CONTRAT DE COMMERCIALISATION  (e-Boutique)

 

Le présent contrat établit les conditions sous lesquelles Jotiha vous donne accès à certaines fonctionnalités sur www.jotiha.com afin de pouvoir vendre et promouvoir votre boutique,vos créations (vêtements, accessoires, bijoux, chaussures, cosmétique, décorations,art de table, mobilier). Veuillez lire attentivement les conditions avant l’utilisation de ce site e-commerce. Le créateur/vendeur certifie, en cliquant sur l’option « J’accepte » ou en utilisant ce site (entièrement ou en partie) en tant que créateur  vendeur, qu’il accepte les termes du présent contrat. Si le créateur n’accepte pas les termes, il n’est pas autorisé à utiliser les fonctionnalités du site e-commerce en tant que vendeur. Nous vous recommandons d’imprimer le présent contrat et d’en conserver une copie. 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Jotiha, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy  sous le numéro 799 382 684, dont le siège social est situé au 275 route des creuses 74 600 Seynod, et représentée par Mlle Khadija M’Barki, en sa qualité de Présidente, Ci-après dénommée « la Société », D’UNE PART, JOTIHA  et, « le Créateur/vendeur », D’AUTRE PART.

La société et le Créateur sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

La Société a mis en place une e-boutique, plateforme de vente en ligne qui permet aux  créateurs et aux boutiques de commercialiser leurs produits (ci-après « le Site ») www.jotiha.com. A cet effet Jotiha  à sélectionné des créateurs et des boutiques du monde entier avec qui elle collabore.

 

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET DU CONTRAT

La société est une plateforme qui  commercialise, des  produits de boutiques/des produits réalisés par le créateur sur le site de Jotiha.com. Le contrat a pour objet de déterminer les modalités de commercialisation des produits sus mentionnés et de définir les obligations afférentes aux parties.

 

ENGAGEMENTS DU CREATEUR /BOUTIQUE VENDEUR

Par la présente, le créateur/vendeur s’engage irrévocablement:

A reconnaître et accepter que Jotiha ne lui fournisse que les services et accès sur www.jotiha.com de la société. En conséquence, Jotiha ne participe aucunement à la vente ou au processus d’achat entre le créateur et le client.

A veiller à ce que la transaction de vente de son produit soit strictement conforme à toute loi en vigueur incluant, sans limitation, toute législation relative à la protection du consommateur et des données, au e-commerce et à la vente à distance.

A fournir  tous les éléments nécessaires à la commercialisation sur le site de la société.

Communiquer tous les éléments sur la  fiche produit qui décrit les indications suivantes pour chaque produit : le descriptif du modèle, la matière, la composition, la couleur, les tailles, les mensurations, les conseils d'entretien et d'utilisation. Le jour  de l’expédition du produit et le délai de livraison.

Le Vendeur devra entretenir tous les contacts et suivre toutes les transactions relatives à la vente de son produit avec les utilisateurs par le biais des fonctionnalités disponibles sur le site www.jotiha.com et/ou des services. Pendant la durée du contrat, le vendeur ne devra contacter, en aucun cas, les utilisateurs ou les acheteurs potentiels par d’autres moyens que le site www.jotiha.com et/ou les services.

Le Vendeur reconnaît que Jotiha  lui fournit seulement les services et l’accès au site www.jotiha.com. Par conséquent, Jotiha  ne participe d’aucune manière au processus d’achat/vente entre le vendeur et l'acheteur.

Le vendeur devra veiller à ce que le contrat conclu avec l’acheteur pour la vente de son produit soit strictement conforme à la législation applicable et notamment aux lois en matière de protection des consommateurs, de protection des données, de commerce en ligne et de vente à distance.

Tout le contenu et le référencement qui accompagnent la publicité d’un produit doivent se rapporter au produit en question qui est proposé à la vente.

Le vendeur devra veiller à ce que toutes les activités relatives à la publicité et/ou à la mise à disposition d’un produit sur le site www.jotiha.com en vue de sa vente aux utilisateurs et notamment la publication du contenu et du référencement sur le, site web:

 

-N’entraînent aucune violation des droits de propriété intellectuelle ou des autres droits de propriété d’un tiers, et ne puissent être raisonnablement considérées comme étant insultantes, illicites, inappropriées ou susceptibles d’inciter au racisme, au fanatisme religieux, à la haine ou à la violence physique à l’encontre de quelque population ou individu que ce soit. Comme un harcèlement effectif ou potentiel à l’encontre de tiers  ou à caractère pornographique, obscène, susceptibles d’inciter à un comportement violent, menaçant, obscène, diffamatoire, susceptibles de promouvoir des activités illicites,de fournir des informations et des instructions relatives à des activités illicites, notamment à la violation de la vie privée.

-A reconnaître que Jotiha n’est pas tenue de vérifier ou passer en revue le contenu et ou le produit pour déterminer si tel contenu  ou produit est susceptible d’être un objet de contentieux avec un tiers. Chaque créateur est responsable de son propre contenu qu’il publie sur le site Jotiha.

-De respecter les conditions de livraisons mentionnées dans la fiche vendeur.

-De répondre aux questions ou requêtes des consommateurs dans un délai de 24 heures. Si le créateur est dans l’impossibilité de le faire, celui-ci devra mandater un de ces collaborateurs  de le faire à sa place.

-De reconnaître que Jotiha n’est aucunement tenue responsable de tout comportement ou commentaire du consommateur au sujet du créateur / produit. La relation commerciale entre Jotiha et le créateur sera exclusive pendant la durée du contrat.

-À accepter que le créateur/vendeur est l’unique responsable de tout usage des services et du site, si cet usage est fait dans le cadre d’une connexion sous son nom. En conséquence, le créateur /vendeur avertira Jotiha de toute anomalie dans la sécurité ou de toute utilisation non autorisée du nom de connexion du créateur.

- Jotiha se réserve le droit de publier, télécharger ou rendre disponible tout contenu, listing ou produit avec d’autres  sites partenaires, agence de presse, blog, magazine, radio, société d’événementiel, réseaux sociaux, pour des fins de marketing et de communication.

- A autoriser Jotiha à disposer de l'ensemble des divers droits et notamment ceux de propriété intellectuelle attachés aux éléments transmis à Jotiha et nécessaires à la réalisation de la vente en ligne.

 Le créateur/vendeur autorise Jotiha tout au long du processus de production et de distribution prévu par le présent contrat:

- A utiliser le nom de la boutique et du créateur, logo, visuels, photos, vidéo, pouvant servir à la commercialisation et la promotion du produit

- A associer les produits, la marque, le logo du créateur/vendeur avec le nom, le logo, la marque et les propres slogans publicitaires ou promotionnels créés ou utilisés par Jotiha ou l'un de ses partenaires.

A accepter de façon permanente de :

-Ne pas utiliser de connexion dans l’intention de prendre l’identité d’une autre personne.

-N’autoriser personne à utiliser son nom d’identification.

-N’utiliser les informations extraites du site que pour les fins citées dans le présent contrat.

-Se conformer à toutes les règles et conditions de Jotiha relatives au site.

-A prendre en charge les retours de produits achetés sur le site par les clients de la société, en cas : de produits non conformes, de produits déféctueux, de taille non appropriée, retour pour remboursement (sous 7 jours délai légal)

- De contacter la société dès l’accord des deux parties (créateur/vendeur et client) afin de procéder au remboursement intégral du client mécontent.

 

ENGAGEMENTS DE JOTIHA

Présentation et communication des articles sur le site

La société permet aux créateurs et boutiques de créer leur e-boutique et, dans ce cadre, de télécharger leurs fiches produit en suivant les clauses de la charte de qualité.

La société s’engage à communiquer auprès de sa communauté tout événement permettant à la boutique et au créateur d’obtenir de la visibilité : le référencement d’un nouveau créateur, le lancement significatif d’une nouvelle marque ou l’exclusivité d’un créateur ou article sur le site.

En échange du respect des termes du présent contrat par le vendeur et sous réserve de la clause,  Jotiha mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site www.jotiha.com  et des services pendant la durée du contrat.

Le client reconnaît que Jotiha a recours à des prestataires de services tiers pour la fourniture des services et l’accès au site www.jotiha.com. Par conséquent, Jotiha n’est pas en mesure de garantir un accès ininterrompu et de défauts à l’utilisation des services et du site web ou de toute rubrique de celui-ci.

 

COMMISSIONS

La société s’engage à payer au créateur le prix public du produit vendu auquel sera prélevée une commission de 30%  sur le hors taxe.

La société s'engage à payer la facture du créateur dans un délai de 20 jours courant, à compter de la date de réception des produits par le client final.

Le créateur/vendeur bénéficie du droit de fixer le prix public de ses produits à sa discrétion, à condition que ces prix soient conformes à toute loi et législation applicables.

Le créateur/vendeur doit garder un prix public cohérent avec celui en vigueur dans ses autres réseaux de distribution (prix inférieur ou égal que les prix dans les autres points de distribution)

Le prix est fixé en euros ( € ) pour tout créateur ou boutique quelque soit son pays de provenance.

Le créateur/vendeur accepte que Jotiha prélève la commission prévue par l’article du présent contrat .

La commission due et à payer à Jotiha sera de trente pour cent (30% hors taxe) sur le prix public du produit.Les frais d'éxpedition seront remboursé au créateur/vendeur. La livraison se fait dans le monde  entier.

Toute commission est due et à payer puis automatiquement déduite du prix public dés la réception du paiement de la part du client final utilisant une des plateformes de paiement sécurisé tierce. Toute commission est calculée hors TVA, ou toute autre taxe ou frais de quelque nature que ce soit.

Jotiha se réserve le droit de faire varier les commissions à tout moment. Toute variation est informée par e-mail et rendue valable de façon immédiate suite à l’information par Jotiha.

Les services de Jotiha rendus aux Créateurs et boutiques sont considérés, pour des raisons liées à la TVA, comme un service éléctroniquement fourni. En tant que société basée en France, les créateurs et boutiques sont tenus de payer la TVA pour les services de Jotiha, de la façon suivante :

-Si le créateur/vendeur se trouve en France, celui-ci est obligé de payer la TVA en vigueur (20%), déductible du prix de l’article commandé.

-Si le créateur/vendeur se trouve hors du territoire Français, mais en Union Européenne, qu’il opère en tant que société professionnelle et qu’il bénéficie d’un numéro de TVA, celui-ci est obligé de payer la TVA en vigueur (20%), déductible du prix de l’article commandé.

-Si le créateur/vendeur se trouve hors du territoire Français, mais en Union Européenne, mais qu’il n’opère pas en tant que société professionnelle et qu’il ne bénéficie pas de numéro de TVA, celui-ci n’est pas soumis à la TVA.

-Si le créateur/vendeur se trouve hors de l’Union Européenne, celui-ci  n’est pas soumis à la TVA.

 

GARANTIE DU CREATEUR ET DU VENDEUR

Le créateur/vendeur déclare être préalablement, un créateur de vêtements hommes ,femmes, enfants, d’accessoires, de bijoux, de chaussures, de cosmétique, de décoration, de mobilier,ou une boutique

Habilité à conclure le présent contrat

Le créateur/vendeur garantit:

-que les informations fournies à Jotiha sont sincères et véritables, et qu’il préviendra tout changement dans ces informations.

-que le produit, le contenu ou les droits du créateur à le vendre ou à le rendre public sur le sitewww.jotiha.com ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’une tierce partie qu’ils n’enfreignent aucune loi, législation, statut, ou règlement en vigueur, que le contenu n’est pas et ne peut être considéré comme diffamatoire, illégalement menaçant ou qu’ils peuvent être considérés comme obscènes, ou à caractère pédophile.

-que le contenu ne contient pas de virus, Cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre programme visant à endommager, nuire, intercepter ou exproprier tout système, données ou information personnelle.

Jotiha contre toute réclamation ou tout litige du fait de la distribution des produits dans les conditions déterminées aux présentes, notamment en cas de réclamation qui serait faite par un distributeur agrée.

Jotiha contre toutes les revendications et les actions en contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle et notamment de marques, de dessins et modèles, de brevets qui pourraient être introduits par des tiers relatifs à la production et la commercialisation des produits par Jotiha.

En aucun cas Jotiha ne pourra être portée responsable de toute perte de profit, perte de données, inadéquation avec les prévisions, perte de gains anticipés, perte de prospects d’affaires, perte d’usage, perte de contrats, perte de volonté et réputation (directe ou indirecte), perte de gestion de temps, de toute perte indirecte ou collatérale de quelque nature qu’elle soit , ou de toute perte, réclamation, plainte et dommage (directes ou indirectes) de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, surgissant en relation ou non avec les litiges entre le créateur et les internautes ; ou  toute incapacité et/ou impossibilité de la part du créateur d’utiliser les services du site dû à l’échec ou tout autre problème d’intégration ou interopérabilité surgissant avec toute personne tierce ou tout système d’exploitation ou légal du créateur, qu’il soit causé ou non ou résultant de la négligence de Jotiha ou d’un manquement de ses devoirs statutaires ou d’un manquement dans ses obligations quelqu’en soit l’origine, même si le créateur est prévenu de la possibilité de toute perte citée précédemment. En conséquence, Jotiha  ne pourra être inquiétée ni recherchée de ce chef et le fournisseur s'oblige à l'indemniser de tout préjudice quelconque direct ou indirect qu'elle subirait à ce titre.

 

DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION/EXPIRATION

Le présent contrat entre en vigueur à sa date d’entrée et reste en vigueur sauf résiliation anticipée par l’une des parties.

Chacune des parties sera libre de résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit, en notifiant la résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Après la résiliation, Jotiha désactivera le compte du vendeur sur le site web.

Après la résiliation/expiration du présent contrat pour quelque motif que ce soit :

-Le droit du vendeur d’utiliser les services et le site web cessera immédiatement et le vendeur devra procéder à l’effacement du contenu, des référencements et de toute autre information relative au vendeur et/ou à ses produits sur le site web www.jotiha.com

-Toutes les licences accordées en vertu du présent contrat cesseront immédiatement.

-Toutes les sommes dues à Jotiha en vertu du présent contrat et non encore payées deviendront immédiatement exigibles.

La résiliation/expiration n’affectera pas les droits des parties nés avant l’expiration/résiliation du contrat.

Après sa résiliation pour quelque motif que ce soit, le présent contrat restera en vigueur autant que nécessaire pour assurer l’éxécution des termes du contrat expressément ou implicitement destinés à rester en vigueur après ladite résiliation/expiration.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le créateur/vendeur reconnaît et accepte, sauf contraire expressément accordé, que tous les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre de services rendus par Jotiha et cités dans le présent contrat sont détenus par jotiha.

 

Aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à transférer de Jotiha vers le créateur/boutique.

Tous droits de propriété intellectuelle appartenant à Jotiha et/ou ses licenciés et tout droit, titre et intérêt resteront  exclusivement  la propriété de Jotiha et/ou des licenciés de Jotiha.

A l’exception des droits expressément accordés par le présent contrat, aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à transférer du créateur/vendeur vers Jotiha .

 Aucun élément du contenu et tout droit, titre et intérêt inclus dans ou lié au contenu restera exclusivement la  propriété du créateur/vendeur.

Jotiha accorde au créateur,vendeur une licence non exclusive, mondiale, non assignable, pour utiliser les droits de propriété intellectuelle détenus par Jotiha, dans un but strictement réservé à l’utilisation du site et des services qu’offre le site. Si l’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle n’est pas liée à l’utilisation du site et de ses services, le créateur,vendeur accepte qu’il devra préalablement obtenir l’accord écrit de Jotiha. 

Aucun élément du présent contrat n’empêchera Jotiha d’utiliser tout savoir-faire, méthodes, techniques ou procédures développées par Jotiha dans le but de remplir ses obligations stipulées dans le présent contrat.

Le créateur/vendeur préviendra de façon immédiate Jotiha  de toute demande d’indemnisation faite ou menacée auprès du créateur ou toute atteinte ou prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’utilisation des services du site par le créateur. Le créateur/vendeur accepte d’accorder à Jotiha le contrôle exclusif de tout litige et négociation surgissant suite à toute demande précédemment citée, et d’assister Jotiha en cas de demande explicite de sa part.

Si une réclamation ou plainte contre atteinte ou prétendue atteinte de droits de propriété intellectuelle est faite dans le cadre de l’utilisation du site ou, si une telle plainte est susceptible d’être faite selon Jotiha, alors Jotiha est à son propre titre, autorisé à :

Modifier ou remplacer les éléments concernés du site, afin qu’ils ne soient plus considérés comme pouvant faire l’objet de la plainte.

Procurer le droit au créateur/vendeur de continuer à utiliser le site et ses services dans les conditions stipulées par le présent contrat.

Jotiha se décharge de toute responsabilité, et le créateur/vendeur devra payer des indemnités à Jotiha contre, toute plainte pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle du contenu du site, au cas où les causes d’atteinte sont :

-Tout matériel ou instructions incluant, sans limitation, le contenu fourni à Jotiha par le créateur/vendeur.

-Toute modification, amélioration ou altération du contenu faite par le créateur due à l’utilisation inadéquate du contenu du site ou des services, comparé aux clauses du présent contrat.

-Tous droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie achetés par le créateur/vendeur pour son utilisation du site et de ses services devront être payés par le créateur/vendeur. Jotiha ne se portera pas responsable pour tout retard ou impossibilité du créateur à payer la partie tierce pour ces droits de propriété intellectuelle.

 

 

 PROTECTION DES DONNEES

Le créateur,vendeur garantit et accepte qu’il devra remplir de façon permanente ses obligations sous les conditions de la loi de protection des données en vigueur pendant la durée du contrat. Le créateur devra indemniser intégralement Jotiha contre toute action, plainte et frais (frais légaux inclus) quelconques qui pourraient résulter de toute atteinte à cette clause.

 

GENERAL

Le présent contrat exprime l'intégralité des accords et conventions intervenus entre les parties. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles en rapport avec l'objet du présent contrat.

Le présent contrat régit les conditions de vente et d'achat des produits.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du créateur ne peuvent sauf acceptation, prévaloir sur les obligations du contrat.

Le présent contrat ne peut être modifié que par avenant signé des deux parties. Il est régi par le droit français.

Tous les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et (ou) à la cessation du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal d’Annecy.

 

COORDONNEES  ET CONTACT

Pour toute demande d’information relative au contrat de commercialisation, merci de vous adresser par courrier à l’adresse ci-dessous ou par email à contact@jotiha.com

 

SAS JOTIHA

275 routes des creuses

74600 Seynod

FRANCE